Conditions Générales de Vente

Art 1- Préambule :

1.1 - Le Site Internet

Le site internet www.matheokids.fr est exploité par la société Mathéo Kids.

Toute commande validée par un client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le site « www.matheokids.fr » implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 - Identification et objet social de la société

Mathéo Kids, entreprise individuelle de vente de vêtements pour enfants sur internet.
Siège social : 19 rue Edouard Branly 33110 Le Bouscat

1.3 - Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par www.matheokids.fr au client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du client et de www.matheokids.fr. En ce sens, le client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. MatheoKids s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.4 - Définitions

Sera dénommé un « client », toute personne souhaitant jouir d’un bien sur www.matheokids.fr en respectant les présentes conditions générales.

Chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « commande ».

Le Service Client est l'interlocuteur privilégié entre le client et www.matheokids.fr. Le Service Client est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au numéro 05 56 39 57 22. Le client peut également contacter le Service Client via le formulaire «Contactez-nous» présent sur le site dans la partie « Contactez-nous ». Il reçoit un mail de réponse dans les plus brefs délais.


Art 2- Généralités :

2.1 - Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales


Dans la mesure où le cient commande en ligne les produits  présentés sur le site internet www.matheokids.fr, la confirmation de la commande par le client marque la conclusion du contrat entre le client et Mathéo Kids. Toute commande validée par le client constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l'article 9 ci-dessous des présentes conditions générales.

2.2 - Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

2.3 - Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l'objet d'une confirmation par e-mail. Mathéo Kids recommande au client de conserver son e-mail de confirmation de commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de www.matheokids.fr.

2.4 - Validité des conditions générales de vente

MatheoKids se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur le site www.matheokids.fr.

Les produits commandés sur le site www.matheokids.fr par les clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.


Art 3 - Produits :


3.1 - Description et information sur les produits

Les produits proposés par Mathéo Kids sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables.
Cependant, si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, Mathéo Kids retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.

Mathéo Kids s'efforce de présenter au mieux, sur les Fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par Mathéo Kids sont celles communiquées par les fournisseurs. La responsabilité de Mathéo Kids ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par les fournisseurs.

3.2 - Disponibilité

Mathéo Kids s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du produit, en aucun cas la responsabilité de Mathéo Kids ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. En revanche, Mathéo Kids s'engage à en informer au plus vite le client et à lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un avoir sur l'ensemble du site Mathéo Kids.

Si le client opte pour un remboursement, Mathéo Kids fera tous ses efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Mathéo Kids aura informé le client de l'indisponibilité du produit.

3.3 - Exceptions

Cependant, certains produits sont stockés chez les fournisseurs. Pour ces produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du produit de l'entrepôt du fournisseur à celui de Mathéo Kids. Dans ce cas, le délai de livraison chez le client correspond au délai annoncé pour chaque vente. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par Mathéo Kids.

Tout non respect des délais imputable à la faute du fournisseur ou des transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Mathéo Kids.

Art 4- Prix :

4.1 - Composition et validité

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil), c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

4.2 - Prix public indicatif

L'éventuel prix de comparaison affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant :
( i ) soit le prix catalogue estimé fourni par le fournisseur,
( ii ) soit le prix constaté par les services de Mathéo Kids dans un ou plusieurs points de vente,
(iii) soit une estimation du prix fournie à Mathéo Kids par un expert du secteur concerné.

4.3 - Fluctuations

Il est possible que le prix d'un même produit fluctue après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.

Mathéo Kids ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au client de retourner son produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 9 ci-dessous.

Mathéo Kids ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

4.4 - Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir Mathéo Kids contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.


Art 5- Commande :

5.1 - Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés sur le site, peuvent commander sur le site www.matheokids.fr.

Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d'un paiement par carte, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom
- prénom
- adresse
- téléphone
- adresse électronique
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

Tout client valablement inscrit sur le Mathéo Kids sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse e-mail et du mot de passe personnel du dit client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit(s) commandé(s), adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Ces informations figurent sur l'e-mail de confirmation de commande.

Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Client via le formulaire « Contactez-nous » présent sur le site www.matheokids.fr dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

Mathéo Kids ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 - Mails de confirmation et d'envoi

Mathéo Kids envoie un e-mail de confirmation de la commande du client afin de récapituler les informations contractuelles.

Lorsque la commande du client est ensuite validée par les services de Mathéo Kids selon les procédures de validation du paiement décrites à l'article 6 ci-après, le client reçoit un nouvel e-mail l'informant de la date d'expédition de sa commande.

5.4 - Traitement de la commande

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
Mathéo Kids s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

En cas de commande de plusieurs articles, il est possible que Mathéo Kids envoie chacun des articles dans des colis séparés.

5.5 - Inexécution de la commande

Mathéo Kids ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

Mathéo Kids ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Mathéo Kids, ou si son éventualité avait été portée à son attention.


Art 6- Validation du paiement :

6.1 - Objet

La validation du paiement par les services de Mathéo Kids permet l'expédition des colis soit au domicile du client, soit à l'adresse de livraison choisie par le client lors de sa commande.

6.2 - Conditions

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, Mathéo Kids est amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans le cas d'un contrôle, le client est prévenu par e-mail des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de Mathéo Kids afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.

A l'issue de cet éventuel contrôle :

- Mathéo Kids se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande,

- en cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures Mathéo Kids se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande,

- en cas de réception de documents jugés non-conformes par les services de Mathéo Kids, ce dernier se réserve le droit de rejeter la commande.

6.3 - Délais

La facturation du client intervient généralement dans 24 heures à compter du jour de la validation du paiement.


Art 7- Paiement :

7.1 - Sécurité des paiements

Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.

7.2 - Modalités de paiement

Le paiement s’effectuera uniquement sur Internet par Carte (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) par virement ou par Paypal.

7.3 - Accès à la confirmation de la commande

La confirmation de la commande du client est disponible directement sur le console d'administration accessible depuis la page d'accueil «login». En entrant son identifiant et son mot de passe, le client pourra imprimer la confirmation de sa commande.

7.5 - Défaut de paiement

Mathéo Kids se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site sans l'autorisation préalable des services de Mathéo Kids.

Mathéo Kids se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.


Art 8 Livraison :

8.1 - Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du client.

Les produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. C'est pourquoi Mathéo Kids conseille au client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa commande.

8.2 - Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit objet de la commande.

Les délais de livraison indicatifs varient en fonction du transporteur.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le client reçoit un e-mail au moment de l'expédition du produit.

Mathéo Kids ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le client peut contacter le Service Client qui déterminera la cause du retard et la communiquera au client. Si nécessaire, Mathéo Kids ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné.

L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le client à Mathéo Kids de l'information de la non réception de sa commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que Mathéo Kids est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il est livré au client.

Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, Mathéo Kids :

- expédie un produit de remplacement à ses frais si le produit est encore disponible,

- rembourse le prix de la commande perdue par le transporteur ou propose un à valoir sur le prochain achat si le ou les produit(s) commandé(s) ne sont plus disponibles.

En aucun cas Mathéo Kids ne procédera à l'échange ou au remboursement du produit avant l'expiration du délai d'enquête et le client ne pourra pas se retourner de ce fait contre Mathéo Kids.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande le client dispose d'un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'avoir sera rejetée.

8.3 - Cas particuliers

La livraison est assurée jusqu'à l'adresse mentionnée sur le bon de commande et le client doit se préparer pour mieux recevoir sa commande avec les documents nécessaires.


Art 9- Droit de rétractation et droit de retour :

9.1 – Généralités

L'acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour contacter le Service Client de Mathéo Kids afin d'exercer son droit de rétractation et ainsi obtenir un numéro de retour. Le délai de rétractation court à compter du jour de réception de la commande.

L'acheteur peut contacter le Service Client de Mathéo Kids en se connectant à son compte client ou en écrivant à contact@matheokids.fr.

L'acheteur dispose d'un délai supplémentaire de huit (8) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) article(s) qu'il a commandé(s). Ce délai court à compter du jour d'obtention du numéro de retour précédemment cité.

Les articles faisant l'objet d'une rétractation devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine à l'adresse suivante :

MATHEOKIDS - Service Retours
19 rue Édouard Branly 33110 Le Bouscat

Les articles devront être retournés dans un état neuf et propre à la revente. Les articles devront être accompagnés de tous leurs accessoires, notices d'emploi et documentations.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Mathéo Kids remboursera l'acheteur, dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la date de réception par Mathéo Kids du colis, les sommes versées par l'acheteur, à l'exception toutefois des frais de retour des articles qui restent à la charge de l'acheteur.

Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge de l'acheteur. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. Mathéo Kids conseille donc à l'acheteur de retourner les articles par envoi suivi de type recommandé (Colissimo) ou par tout autre moyen permettant d'apporter une preuve de la réexpédition. Ces justificatifs d'expédition devront comporter les informations suivantes : adresse du destinataire, date d'expédition et numéro de colis.

Toute demande de retour parvenue à Mathéo Kids au delà de ce délai de 7 jours calendaires pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

- l'impossibilité de joindre le Service Client par téléphone (le client pouvant envoyer un e-mail)
- l'absence du client durant le délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la commande par un tiers,
- la livraison de la commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,
- un produit offert par le client après le délai de 7 jours calendaires.

9.2 - Procédure de retour d'un produit

Pour exercer son droit de retour, le client doit impérativement contacter au préalable le Service Client via le formulaire de contact présent sur le site www.matheokids.fr en mettant « demande de retour » dans l'objet ou par téléphone. Le Service Client donnera au client un numéro de retour.

Lorsque la commande dont le retour est souhaité a pour origine une erreur de Mathéo Kids ou une non-conformité du produit, Mathéo Kids prend en charge les frais de retour.

Les produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par Mathéo Kids et de la facture.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat.

Si le client choisit le remboursement, Mathéo Kids fera tous ses efforts pour rembourser le client dans un délai de 72 heures à compter de la date de réception du produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Mathéo Kids ne pourra être poursuivi par le client.

Si le produit retourné ne parvient pas à Mathéo Kids dans le délais et conditions prévus au présent article 9, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'avoir.

 

Art 10 - Informatique et Libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.matheokids.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra adresser un courrier postal au Service Client de Mathéo Kids.

Enfin, Mathéo Kids ne sera pas amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux ainsi que les adresses électroniques collectées dans sa base de données.


Article 11 - Droit applicable, juridiction

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige auquel les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

 


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